Le Protocole d'Accord

Created on 2016-12-20 19:21

Published on 2016-12-28 16:53

Le Protocole d'Accord est

ou

qui constate un accord sur un ou plusieurs points précis, qu'il matérialise dans un acte aussi contraignant qu'un contrat. Une partie de la doctrine anglo-saxonne le considère comme un agreement to later agree, c'est-à-dire comme une convention d'accord ultérieur.

Je refuse cette définition que j'amende comme suit: le protocole d'accord est un agreement stating the agreed points and on the procedures and formulas that will determine the parties'consents on the open points to be agreed later, en d'autres termes une convention fixant les points convenus et déterminant les procédures et formules qui guideront les consentements des parties sur les points ouverts à régler plus tard.

Il est courant que le protocole d'accord consiste en une convention préalable sur des généralités devant être confirmées par un acte juridique ou par une série d'actes juridiques plus précis et plus détaillés.

En droit financier et en droit des sociétés, il est couramment utilisé pour fixer les règles, le mode opératoire, la durée et l'étendue de la due diligence.

En droit suisse, un protocole d'accord a la même force contraignante qu'un contrat pour les points sur lequel un consentement valable a été donné.

En droit français, un protocole d'accord doit être exécuté comme tout contrat, et comme tel, vaut loi entre les parties  conformément à l'article 1134 al. 1 du code civil.