Le Pacte d'Actionnaires

Created on 2017-12-03 21:13

Published on 2017-12-03 21:29

Un pacte d'actionnaires est une convention passée entre les actionnaires d'une société afin de régler leur comportement.

Que vous soyez dirigeant majoritaire ou minoritaire, élaborer un pacte d'actionnaires pour fixer les rôles des différents associés permet de désamorcer les risques de contentieux.

Cet outil de cohésion de premier ordre est conclu par tout ou partie des actionnaires. Il ne peut être modifié qu'à l'unanimité des signataires. Il présente les principes d'administration de l'entreprise et définit les règles applicables à certaines situations. 

Sa vocation est parfois de rester secret, à la différence des statuts de la société, qui sont rendus publics. Cette confidentialité permet de prévoir un grand nombre de clauses et de préparer diverses situations, comme les conditions de sortie de certains associés.

Le but principal de ce pacte est d'organiser la coexistence d'associés ayant des intérêts possiblement divergents. En effet, il sied de relever que dans la plupart des droits applicables, la seule réelle obligation de l'actionnaire est de libérer le montant de la souscription de sa participation, c'est-à-dire de la payer.

Si il a payé l'intégralité de la souscription de sa participation, initialement ou subséquemment, on parle alors de capital social ou d'apport actionnarial entièrement libéré.

Si il n'a payé qu'une partie de la souscription de sa participation et est engagé à payer tout ou partie du solde lorsque la société en aura besoin et fera appel à lui par l'intermédiaire d'une décision de son conseil d'administration, de l'assemblée générale de ses actionnaires ou du liquidateur en cas de liquidation ou de faillite, on parle alors de capital ou d'apport actionnarial partiellement libéré.

Or, il est courant qu'un actionnaire se soit engagé à un certain comportement, à certains apports ultérieurs en capital, en nature ou en industrie ou encore qu'il faille les lui imposer pour que la société puisse survivre.

L'utilité du pacte d'actionnaires est donc de compléter le droit applicable pour matérialiser les engagements et/ou les obligations d'un actionnaire.

Le chef d'entreprise peut y trouver plusieurs intérêts

Quel est l'intérêt d'un pacte d'actionnaires pour le chef d'entreprise ? Tout dépend de sa participation dans la société qu'il dirige. Selon qu'il dispose d'une majorité absolue ou relative, ses objectifs peuvent être différents. 

Lorsque le dirigeant est majoritaire au capital de sa société, il peut éprouver de la réticence à s'engager dans un pacte d'actionnaires susceptible de limiter sa liberté d'action. Néanmoins, une telle convention offre de multiples avantages. D'abord, elle permet de contrôler les actes des associés minoritaires. 

Le chef d'entreprise est prévenu lorsque l'un d'entre eux souhaite céder ses parts. Il peut également contrôler l'entrée de nouveaux associés. Autre point fort : dans la recherche de nouveaux fonds propres, le pacte d'actionnaires rassure les investisseurs, qui disposent ainsi de garanties, et donne une visibilité au chef d'entreprise, en précisant, par exemple, la période de conservation que s'engage à respecter le nouvel associé, ou ses modalités de désinvestissement.

Ainsi, un fonds d'investissement peut souhaiter limiter dans le temps sa participation au capital de la société. Or, la date et les modalités de sortie n'ont pas à être connues des personnes extérieures. Le pacte d'actionnaires formalisera cette opération en préservant son caractère confidentiel. 

Les Six Règles d'un Pacte Efficace

Pour chaque point abordé par le pacte d'actionnaires, établissez une procédure précise afin de limiter les imprécisions, et contestations. N'intégrez pas trop de règles de gestion dans votre pacte. La règle de l'unanimité rendrait toute modification très lourde et pourrait mettre en danger le fonctionnement de l'entreprise. 

Afin de désamorcer de futures situations de blocage, prévoyez les cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) en mentionnant que les héritiers, les donataires ou les légataires seront de facto liés au pacte signé par le défunt ou le donateur. 

En général, le pacte d'actionnaires est conclu pour une durée indéterminée. L'avantage d'un tel procédé est de procurer une certaine stabilité.

En revanche, lorsque le pacte conclu pour une durée déterminée devient obsolète, vous devrez recevoir l'unanimité des actionnaires pour y mettre fin et pouvoir envisager la rédaction d'une nouvelle convention. 

Si le nombre de signataires est important, la nomination d'un mandataire responsable de la gestion du pacte s'impose. Celui-ci aura la charge de centraliser les demandes et les informations concernant chaque signataire, et sera le relais pour toutes les notifications. En cas d'événement touchant à la convention, il sera en charge de contacter tous les signataires et, éventuellement, d'organiser des réunions (un rôle qui peut aussi être confié à l'expert-comptable de la société).

En tout état de cause, le pacte d'actionnaires le plus efficace est celui qui, assimilé par tous les associés, n'a plus à être consulté pendant sa durée de validité ! 

Lorsque le dirigeant ne détient pas la majorité du capital, le pacte d'actionnaires permet de limiter les risques de prise de majorité par un tiers, et de fixer les règles de gestion de la société dans des conditions favorables au chef d'entreprise. 

Un pacte familial peut ainsi prévoir que les actionnaires devront vendre leur participation en priorité aux membres de la famille ou éviter que certains ne se lient avec des associés extérieurs pour aller à l'encontre du reste de la famille. 

Le pacte peut également prévoir les conditions de départ du chef d'entreprise, en lui garantissant une prime de départ ou l'attribution d'un nouveau statut moins opérationnel au sein de la direction. - Si le dirigeant prévoit de transmettre progressivement la société à ses héritiers, il a fortement intérêt à utiliser un pacte, afin de maîtriser les différentes étapes de la transmission, tout en conservant le contrôle le plus longtemps possible. 

Dès lors que plusieurs membres d'une même famille sont associés à l'entreprise, un pacte devient nécessaire, surtout si certains y exercent des fonctions de dirigeant ou y exercent leur activité professionnelle alors que d'autres n'y travaillent pas. 

Un contenu personnalisable à volonté

Le pacte d'actionnaires permet de définir des règles entre tous les associés. Son contenu est laissé à leur entière liberté. Pour des raisons de preuve, il est indispensable d'établir un écrit en autant d'exemplaires que de signataires. L'acte n'a pas à être rédigé par un avocat ou un notaire, mais il est recommandé de demander l'aide d'un spécialiste lors de sa préparation et de sa rédaction. 

Un tiers, neutre et objectif, abordera les différentes questions sans parti pris. Ce professionnel saura mettre en évidence les points qui nécessiteront un accord et proposera une rédaction adaptée. L'accord n'étant pas enregistré, aucun formalisme n'est exigé. Sauf précisions contraires, il entre en vigueur à la signature de tous les intéressés. Toutes sortes de clauses peuvent être prévues. Certaines se retrouvent dans la majorité des pactes d'actionnaires, d'autres sont particulièrement adaptées aux entreprises familiales. 

Parmi les plus importantes, on compte : 

- les modes de désignation des dirigeants et leur rémunération ; 

- les règles de distribution des dividendes ;

- les clauses de liquidité ; 

- la définition de la politique d'investissement ;

- la constitution du conseil d'administration. 

Le pacte d'actionnaires a vocation à régler les rapports entre actionnaires la gestion de l'entreprise. Il est privé et n'a pas à être diffusé.

Les clauses portant sur la désignation des dirigeants permettent, dans le cadre d'une entreprise familiale, de définir les conditions d'accès aux fonctions dirigeantes pour les membres de la famille (niveau d'études, expérience professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise). Elles peuvent également définir les types de rémunérations qui seront mises en place. Ces clauses fixent les modalités d'intégration des membres de la famille tout en limitant un éventuel népotisme. 

La formalisation des règles de distribution des dividendes représente une garantie pour les actionnaires minoritaires. Le pacte prévoira qu'un certain pourcentage des bénéfices soit attribué aux actionnaires, sauf situations exceptionnelles, qu'il est conseillé de prévoir. Lors de la rédaction, il est important de considérer à la fois l'intérêt des associés et les moyens de développement de l'entreprise.

Pour cela, la clause de dividendes peut être couplée avec une clause décrivant la politique d'investissement. Celle-ci pourra se faire par limitation des dividendes, recours à l'emprunt ou autre solution. Il conviendra également de penser aux circonstances dans lesquelles la société pourra mettre en garantie certains de ses actifs ou se porter caution. Si ces clauses garantissent aux actionnaires minoritaires un versement de dividendes, elles offrent au chef d'entreprise une visibilité sur la part des bénéfices qui pourra être réaffectée au développement de l'activité. 

Les clauses de liquidité organisent les modalités de sortie des différents actionnaires. De nombreuses possibilités peuvent être envisagées :

un droit de préemption destiné à prévenir l'entrée d'un actionnaire externe ;

une clause de sortie conjointe par laquelle l'actionnaire majoritaire s'engage, en cas de cession, à garantir les mêmes conditions aux autres actionnaires qui souhaiteraient se désengager ; 

les conditions de départ du chef d'entreprise devenu minoritaire. En cas de licenciement, il pourra revendre ses parts à l'actionnaire majoritaire à un prix déterminé ou déterminable. Attention : le pacte n'étant pas public, il n'est pas opposable aux tiers. Si un associé cédait sa participation sans respecter une clause du pacte, la cession resterait valable. 

Les autres actionnaires pourraient se retourner contre le cédant mais pas contre l'acquéreur. D'autres clauses répondant à des besoins très divers peuvent également être incluses dans le pacte d'actionnaires.

Pour anticiper une éventuelle perte de contrôle, la clause d'antidilution donne la possibilité à un associé de conserver sa quote-part dans la société à l'occasion d'une ouverture du capital, ce qui équivaut, à l'usage, à un droit de préemption. 

Une clause de gestion peut désigner les responsables de la société sans prendre en compte l'actionnariat réel de chaque associé. Elle n'aura toutefois d'effet que si les signataires du pacte représentent plus de la moitié des associés.

La clause d'information préalable prévoit que tous les associés soient informés préalablement des décisions portant sur certains sujets. 

La composition du conseil d'administration peut être définie dans le pacte. Par exemple, elle peut réserver un nombre déterminé de sièges aux membres de la famille ou à des investisseurs extérieurs. 

Une clause " buy or sell " précise que, en cas de désaccord caractérisé, un actionnaire peut être obligé d'acheter l'ensemble des parts des autres signataires ou de vendre les siennes s'il ne peut procéder à l'achat. Elle prévoit les conditions de notification, de fixation du prix, les délais de réponse et les solutions en l'absence de réponse de l'une ou l'autre des parties. 

Un outil à adopter par tous les dirigeants

Tout chef d'entreprise a intérêt à mettre en place un pacte d'actionnaires. Parce qu'il prévoit les règles de fonctionnement, celui-ci lui donne une visibilité dans la gestion de son entreprise, et lui ôte la crainte qu'une décision des autres actionnaires ne mette en péril ses projets de développement.

De façon plus générale, cet accord assainit les relations entre associés. Il a pour but de prévoir le plus de situations possible et d'y apporter une réponse afin de désamorcer les conflits entre actionnaires. 

Cette précaution donne au chef d'entreprise la possibilité de se concentrer sur le développement de sa société sans craindre les blocages internes. Même s'il est seul actionnaire, le chef d'entreprise a tout intérêt à réfléchir au pacte d'actionnaires. En anticipant l'arrivée de nouveaux associés, il pourra prévoir les relations qu'il souhaiterait mettre en place le jour où son développement ou un projet de transmission l'inciteront à ouvrir son capital.  

La Durée du Pacte d'Actionnaires

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d'actionnaires est résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis suffisant.

Il importe donc de déterminer le plus objectivement possible les besoins des parties pour fixer une durée appropriée.

A cet égard, en France, dans un arrêt du 6 novembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°07-10620) avait affirmé qu’un pacte conclu pour aussi longtemps que les actionnaires demeureraient ensemble actionnaires de la société était considéré comme étant stipulé pour une durée indéterminée et qu’il pouvait donc faire l’objet d’une résiliation anticipée.

Parmi les éléments objectifs pouvant être pris en considération figurent bien entendu les perspectives de liquidité mais aussi la structuration de l’endettement et partant, le besoin d’assurer une stabilité du capital.

L’arrivée du terme constituera un test de l’affectio societatis et sera l’occasion de renégocier le pacte dans un contexte moins anachronique.

Bibliographie

La partie de cet article sur t article sur Six règles pour rédiger un pacte d'actionnaires efficace par Georges-Edouard Buet ; directeur du département Corporate Finance, Meeschaert Gestion Privée, publié le 10/12/2008

La Durée du pacte d'actionnaires est extraite et adaptée au pacte d'actionnaires d'un article de Nicolas Sidier, Avocat associé, et Pierre Détrie, Avocat à la cour, Péchenard & Associés intitulé "La durée d’un pacte d’associé : un sujet qui compte"