La Feuille de Termes ( Term Sheet )

Created on 2016-12-12 19:00

Published on 2016-12-12 19:35

La Feuille de Termes est un document sans engagement esquissant les termes et conditions d'une transaction, d'un contrat, ou d'une distribution de titres. La Feuille de Termes diffère de la Lettre d'Intention en structure car celle-ci énumère une liste de termes tandis que celle-là est une lettre à proprement et parce qu'il s'agit simplement d'un projet sans valeur juridique visant simplement à aider la préparation de l'accord de principe des parties.

Lorsque la Feuille de Termes est signée pour marquer l'accord de principe des parties, elle guide le conseil juridique dans la préparation du document final qu'il propose.

Alors, toujours sans engagement, elle guide les parties pendant qu'elles négocient, usuellement avec leur conseil juridique, les termes du document final.

Bien que beaucoup d'auteurs parlent de "Feuille de Termes avec engagement" je considère cela comme une aberration.

Le mot Feuille de Termes devrait être considérée d'abord comme un brouillon sans valeur légale sauf pour l'interprétation de la volonté hypothétique des parties, pour finir ensuite tout au plus comme un accord de principe.

La Feuille de Termes devrait toujours être traitée comme moins qu'une lettre d'intention, même sans engagement et pas du tout comme une offre.

Mais Attention!

Comme les tribunaux et les avocats de nombreuses juridictions suivent des règles similaires à celles du Code des Obligations Suisse qui énoncent:

A l'article 2 alinéa 1 "Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés."

A l'article 2 alinéa 2 "A défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire."

A l'article 2 alinéa 3 "Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats."

A l'article 6 "Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable."  

A l'article 18 alinéa 1 "Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention." 

Il faut donc toujours rester prudent car ces règles écrites en termes généraux font que n'importe quel document même incomplet, brouillon ou non signé peut receler un engagement.

C'est pourquoi la suggestion de l'article 7 alinéa 1 est bonne à suivre: " L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses (...)"

N'oubliez donc pas de mettre en haut de votre Feuille de Termes une mention comme "Brouillon Sans Engagements".